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droitsCongés de Formations

 

Durée du congé

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris par un salarié est fixée à 12 jours maximum par an. Pour les animateurs des sessions de formation et les salariés exerçant des responsabilités syndicales, elle est portée à 18 jours maximum.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. Un arrêté ministériel fixe, en fonction de l'effectif des entreprises :

  1. Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris, chaque année, par l'ensemble des salariés,
  2. le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris par les animateurs et les salariés exerçant des responsabilités syndicales,
  3. Le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément en congés.

Dépôt de la demande

Le salarié doit formuler sa demande de congé au moins 1 mois avant le début de la formation. Elle doit préciser la date et la durée de la session ainsi que le nom de l'organisme de formation.

Condition d'attribution du congé

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Tout refus doit être motivé et notifié au salarié dans les 8 jours suivant la réception de la demande. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Situation du salarié durant le congé

Les périodes de congés sont assimilées à des périodes de travail effectif. Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale sont rémunérés dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Les demandeurs d'emploi continuent à percevoir les allocations chômage ou tout autre revenu de remplacement auxquels ils ont droit.

Participation à la formation

A l'issue de la formation, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

 

Article L3142-7
 

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou

de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national,

soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

 

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